Commission arbitrale
Mandat de la commission arbitrale
La commission arbitrale veille à l’application de la CCT INFRI-FOPIS (CCT art. 38 et annexe 8)
- Elle doit notamment se prononcer sur les questions d’interprétation que celle-ci pourrait soulever.
- Elle peut en tout temps proposer aux parties contractantes des modifications de la convention CCT/INFRI-FOPIS.
- La commission arbitrale tente la conciliation sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la CCT INFRI-FOPIS, à la demande de l’une ou l’autre des parties pour autant que les voies de recours internes à l’institution aient été épuisées.
-
Séances selon besoins convoquées par les présidents de la CA.
Composition de la commission arbitrale
Présidence :
M. Yann HOFMANN (président) adresse e-mail : yann.hofmann@fr.ch
Délégué-e-s INFRI :
membres permanent-e-s :
Claude CHASSOT (fr) et Barbara SCHWALLER (de)
membres suppléant-e-s :
Thierry BOURQUENOUD (fr) et Anne-Sophie KRATTINGER (de)
Délégué-e-s FOPIS :
membres permanents :
Simon BEAUD (fr) et Lucio CRIVELLOTTO (de/fr)
membres suppléants :
Frédéric SAGHIR (de/fr)
Mandat de la commission arbitrale
La commission arbitrale veille à l’application de la CCT INFRI-FOPIS (CCT art. 38 et annexe 8)
- Elle doit notamment se prononcer sur les questions d’interprétation que celle-ci pourrait soulever.
- Elle peut en tout temps proposer aux parties contractantes des modifications de la convention CCT/INFRI-FOPIS.
- La commission arbitrale tente la conciliation sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la CCT INFRI-FOPIS, à la demande de l’une ou l’autre des parties pour autant que les voies de recours internes à l’institution aient été épuisées.
-
Séances selon besoins convoquées par les présidents de la CA.
Composition de la commission arbitrale
Présidence :
M. Yann HOFMANN (président) adresse e-mail : yann.hofmann@fr.ch
Délégué-e-s INFRI :
membres permanent-e-s :
Claude CHASSOT (fr) et Barbara SCHWALLER (de)
membres suppléant-e-s :
Thierry BOURQUENOUD (fr) et Anne-Sophie KRATTINGER (de)
Délégué-e-s FOPIS :
membres permanents :
Simon BEAUD (fr) et Lucio CRIVELLOTTO (de/fr)
membres suppléants :
Frédéric SAGHIR (de/fr)